Nos
Missions

Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :

• votre état civil ou le K-bis de votre société ;
• le titre exécutoire;
• sa signification ;
• la dernière adresse connue de votre débiteur ;
• tous les renseignements que vous disposez sur le patrimoine de votre débiteur ;
• vos coordonnées (téléphone, mail, etc…).

Les pièces à fournir variant en fonction des situations, dès réception du formulaire nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales.

Vous souhaitez que votre décision soit signifiée, veuillez nous adresser :

• votre état civil ou le K-bis de votre société ;
• la copie de la décision à signifier ;
• la dernière adresse connue de votre débiteur ;
• vos coordonnées ;
• une provision.

Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :

• la copie du bail intégral ;
• le décompte locatif détaillé ;
• votre état civil ou le K-bis de votre société ;
• la dernière adresse connue de votre débiteur ;
• vos coordonnées ;
• une provision ;
• un pouvoir.

A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales.

Si vous entendez donner un congé, veuillez nous fournir :

• une copie intégrale de votre bail;
• une attestation de propriété ;
• nous préciser le motif.

A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales.

* pour les congés non meublés donnés pour vente, nous communiquer le prix de vente hors commissions et frais d’agence et le mode de paiement, la désignation de l’appartement et de ses annexes inclus au bail (cave, parking…), les numéros de lots concernés et les millièmes des parties communes qu’ils représentent dans la copropriété. Le congé délivré vaudra alors offre de vente au profit du locataire.
Pour les baux meublés, seul la mention indiquant que vous souhaitez vendre votre logement doit figurer, votre locataire ne bénéficiant pas de droit de préemption la vente de l’appartement.

* pour les congés donnés pour reprise, nous communiquer les nom, prénoms et adresse actuelle du bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté de ce dernier avec le propriétaire ainsi que le motif attestant du caractère sérieux et réel de la reprise.

* pour les congés donnés pour motif légitime et sérieux il faudra prouver et justifier des troubles de voisinage, des retards répétés du paiement des loyers. Il appartiendra alors au juge en cas de contestation ou si votre locataire ne quitte pas les lieux au terme du bail, de décider si le motif invoqué est suffisant ou non.

Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :

• une copie intégrale de votre bail ;
• avenants et cessions éventuels.

A réception de ces éléments par mail, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser, les pièces en original.

Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :

• la ou les facture(s) impayée(s) certifiée(s) conforme ;
• une mise en demeure par lettre recommandée AR, au débiteur d’avoir à s’acquitter du paiement de cette somme. A défaut nous pouvons nous charger de rédiger et de délivrer une sommation de payer ;
• une fiche de renseignements qui nous permettra de remplir la requête afin de l’adresser ensuite au Tribunal compétent ;
• un extrait K-bis récent ;
• une provision.

A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales.

Vous souhaitez engager la procédure, veuillez nous fournir :

• le certificat de non-paiement délivré par la banque de votre débiteur ;
• le chèque impayé (en original).

Vous souhaitez un devis ou nous missionner pour dresser un constat, veuillez nous fournir :

• objet du constat ;
• lieux du constat ;
• état civil du requérant ;
• (éventuellement) plan de situation.

Ces éléments sont des renseignements préliminaires

A savoir, le Taux Horaire : 290,00 € HT  (entre 9h et 17 H). Ce taux est majoré en-dehors de ces horaires.

Vous pouvez également nous contacter au 01 53 01 89 10

Dans les deux cas, un Huissier de Justice ou un clerc habilité vous contactera dans les meilleurs délais, afin de s’assurer que le constat est réalisable et pour fixer un rendez-vous.

Vous souhaitez un devis ou nous missionner pour dresser un constat , veuillez nous fournir, via un courrier électronique :

• votre Etat civil ou la comparution de la personne morale ;
• un court exposé de votre demande ;
• la liste exhaustive des pages et rubriques à constater.

Un Huissier de Justice ou un clerc habilité vous contactera dans les meilleurs délais, afin de s’assurer que le constat est réalisable et pour fixer un rendez-vous.

A savoir, le Taux Horaire : 290,00 € HT  (entre 9h et 17 H). Ce taux est majoré en-dehors de ces horaires.

Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :

• un original de la décision ayant fixé le montant de la pension alimentaire ;
• la signification de cette décision ou un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois ;
• le décompte détaillé des sommes dues ;
• les coordonnées du tiers saisi ;
• les coordonnées du débiteur ;
• un relevé d’identité bancaire du créancier ;
• la copie de votre pièce d’identité ;
• vos coordonnées (adresse/mail/téléphone).

A réception de ces éléments par mail, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser, les pièces en original.

Vous souhaitez que votre décision soit signifiée, veuillez nous adresser :

• votre état civil ou le K-bis de votre société ;
• votre projet ;
• la dernière adresse connue de votre débiteur ;
• vos coordonnées ;
• une provision.

Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :

• une facture certifiées conforme ;
• votre K-bis ;
• vos coordonnées ;
• un décompte ;
• un court exposé de la situation ;
• les coordonnées de votre débiteur.

A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces originales.

Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :

• décompte des charges impayées ;
• numéro de lot concerné ;
• références bancaires du copropriétaire défaillant ;
• pour l’éventuelle inscription, les date et lieu de naissance du débiteur ;
• inscription d’hypothèque provisoire dès la délivrance du commandement.

A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser, les pièces originales.

Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :

• le montant et les causes de la créance ;
• une élection de domicile du créancier dans le ressort du tribunal de situation du fonds de commerce ;
• votre état civil ou le k-bis de votre société ;
• vos coordonnées ;
• une provison.

A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser les pièces en original.

Vous souhaitez un examen de votre situation ou engager la procédure, veuillez nous fournir :

• votre Etat civil ;
• le bail ou le chèque impayé ;
• le décompte des sommes dues ;
• les renseignements nécessaires à la mise en œuvre des mesures conservatoires (banque du débiteur, etc…..)

A réception de ces éléments, nous prendrons contact avec vous afin de vous indiquer si votre dossier est complet et donc si vous pouvez nous adresser, les pièces en original.

Vous souhaitez un conseil ou vous voulez déposer votre règlement , veuillez nous adresser par mail :

• vos coordonnées ;
• votre projet de règlement, ainsi que tous les documents en rapport avec le jeu (bulletin de participation, affiche, etc….).